J.O. 204 du 4 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 août 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0762883A


Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Seval (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de conseiller de Gouvernement auprès du ministère de la justice du Togo, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de la mobilité.